CGV et politique de confidentialité

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

1.1    Les Conditions Générales de Vente (dorénavant CGV) définissent les conditions auxquelles Maria Cristina Gentile, The Italian Room® fourni les prestations de conseils décrites à l’article 3, suite à la demande expresse du Client.

1.2    Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer toute commande.

La signature du devis précédée par la mention « lu et approuvé, bon pour accord » vaut pour acceptation des présentes CGV.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.the-iroom.com et sont envoyées au Client avec le devis.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, la version applicable au Client est celle qu’il a reçu avec le devis.

1.3    Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter avec Maria Cristina Gentile, The Italian Room®.

1.4    Les coordonnées de Maria Cristina Gentile, The Italian Room® sont les suivantes :

Maria Cristina Gentile, The Italian Room®

138, rue de Bethemont

78630 Orgeval – France

06.47.04.72.66 – cris@the-iroom.comwww.the-iroom.com

Identifiant SIREN 812 296 739 – Identifiant SIRET 812 296 739 00012

Code APE 7410Z – Activités spécialisées de design

TVA : « TVA non applicable article 293 B du CGI » Code Général des Impôts

Site édité par www.impact-sa.com

Hébergeur :  OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Directeur de la publication et de la communication : Maria Cristina Gentile, The Italian Room ®

Article 2. SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL 

2.1    Le site internet de Maria Cristina Gentile, The Italian Room®, www.the-iroom.com, a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par Maria Cristina Gentile et sa marque The Italian Room®.  Les photos, les dessins, les illustrations en tout genres présentes sur le site ont une fonction purement informative et non contractuelle.

2.2    Maria Cristina Gentile, The Italian Room® ne prend en compte que les commandes fermes. Le Client manifestera son engagement et son acceptation des présentes CGV par la signature, précédée par la mention « lu et approuvé, bon pour accord », du devis réalisé par Maria Cristina Gentile, The Italian Room® et par l’envoi des supports nécessaires à la réalisation de la prestation choisie. Une fois vérifié que les informations requises sont respectées, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le Client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et Maria Cristina Gentile, The Italian Room® sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toute réserve ou modification du devis initial devra faire l’objet d’un accord écrit des deux parties.

Article 3. PRESTATIONS DE CONSEIL

3.1     Les prestations fournies par Maria Cristina Gentile, The Italian Room® sont des prestations de conseils déco à distance (Coaching Déco, Let’s Go Shopping, Good Vibes, Happy Work) et sur RDV (Coaching et Ateliers). Cette liste n’est pas exhaustive et Maria Cristina Gentile, The Italian Room® se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou modifier tout service.

3.2    Pour les projets à distance : à la suite du premier RDV téléphonique ou par écrit avec le Client, suite à l’acceptation du devis de la part du Client et sous réserve d’avoir reçu de la part du Client les supports photos, un plan 2D indicatif et les mensurations de la pièce à traiter, ainsi que le questionnaire dûment rempli, un dossier d’intérieur sera réalisé en fonction des demandes et du budget du Client. Ce dossier peut être composé, selon la formule choisie, d’une planche tendance, d’un plan 2D ou 3D, de deux ou plus images de la pièce en perspective (photo-réaliste ou sous forme de dessin/croquis), d’une liste conseil shopping et d’une explication des choix effectuées. Les documents du dossier sont des propositions d’idées des pièces à réaliser mais ne sont pas des plans techniques ou d’exécution.

3.3    Pour les séances de coaching individuels à distance : à la suite d’un premier RDV téléphonique nécessaire pour comprendre les nécessités et les goûts du Client, après l’acceptation du devis de la part du Client, le Client s’engage à envoyer à Maria Cristina Gentile, The Italian Room®, quelques jours avant l’atelier, des photos de la pièce de son choix. Le jour de l’atelier, de la durée d’une heure environ, Maria Cristina Gentile, The Italian Room® fournira des conseils déco que le Client pourra noter par ses soins et une planche tendance avec des inspirations concernant les couleurs, le style, les accessoires, etc.

3.4    Pour les ateliers en groupe : Maria Cristina Gentile, The Italian Room® organise des rencontres de deux heures environ ou les participants apporteront la photo de leur pièce à modifier. Maria Cristina Gentile, The Italian Room®, sur la base des goûts exprimés par le Client invitera les participants à exprimer leurs suggestions et fournira des conseils déco que le Client pourra noter par ces soins.

Article 4. TARIFS

Les prix pratiqués par Maria Cristina Gentile, The Italian Room®, proposés sur les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en Euros TTC.

Tous les tarifs s’entendent par pièce, sans limites de m2.

Les tarifs présents sur le site ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

 

Article 5. DEVIS, COMMANDES, PAIEMENTS ET LIVRAISON

5.1  Le devis est gratuit et valable pour une durée d’un mois à compter de sa date d’émission.

5.2 Toute commande de prestation de conseil donne lieu à l’établissement d’un devis par Maria Cristina Gentile, The Italian Room®, sur la base des informations fournies par le Client. Chaque devis, établi en deux exemplaires, indique le type et l’étendue exacte de la prestation choisie par le Client. Tout devis signé en deux exemplaires par le Client vaut acceptation de prestation. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements.

5.3 La confirmation ferme et définitive de la commande de la part de Maria Cristina Gentile, The Italian Room®, n’aura lieu qu’à compter de la réception et validation du paiement de la part de l’organisme bancaire concerné et sous réserve de validation des éléments fournis par le Client, à savoir : qualité des photos et des plans des pièces à décorer et questionnaire dûment rempli. Il appartient à Maria Cristina Gentile, The Italian Room® de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par Maria Cristina Gentile, The Italian Room®.

La validation définitive sera communiquée par e-mail où un récapitulatif de la commande et le délai de livraison seront indiqués (sous réserve de l’article 7).

5.4 Concernant les services à distance la commande sera réalisée au plus tard dans un délai de vingt-et-un jours ouvrés à compter du jour suivant celui ou Maria Cristina Gentile, The Italian Room® reçoit la validation du paiement.

Maria Cristina Gentile, The Italian Room® s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai ci-dessus précisé ; ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts.

5.5 Pour les prestations LET’S GO SHOPPING, ATELIERS et COACHING DÉCO  : le paiement est dû à l’acceptation du devis par virement bancaire. La facture sera envoyée une fois le paiement validé.

Pour les prestations GOOD VIBES et HAPPY WORK : un acompte de 50% est dû à l’acceptation du devis, par virement bancaire, le solde est dû, toujours par virement bancaire, avant la livraison du projet formalisée par une e-mail informative de mise à disposition de la part de Maria Cristina Gentile, The Italian Room®. La facture sera envoyée une fois le paiement validé en totalité.

5.6 La livraison des dossiers concernant les prestations LET’S GO SHOPPING, GOOD VIBES ET HAPPY WORK sera effectué par envoi via e-mail.

Article 6. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

6.1 Maria Cristina Gentile, The Italian Room® a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de l’INTER MUTUELLES ENTREPRISES. L’attestation d’assurance peut être fournie sur demande.

Assurance responsabilité civile : N° 971 0000 95617 H 50 Inter Mutuelles Entreprises

6.2 Maria Cristina Gentile, The Italian Room® s’engage à fournir exclusivement une prestation de conseil et n’encourt aucune responsabilité :

·         Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Maria Cristina Gentile, The Italian Room® s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.

·         Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à Maria Cristina Gentile, The Italian Room® des arguments subjectifs de goût pour justifier le recommencement de la prestation ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

·         Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Maria Cristina Gentile, The Italian Room®.

·         Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Maria Cristina Gentile, The Italian Room® et réalisées directement ou indirectement par le Client.

·         Lorsque Maria Cristina Gentile, The Italian Room® fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif s’agissant de propositions et inspirations de style. Le Client doit s’assurer que tout prestataire extérieur (artisans, cuisinistes, menuisiers ou tout professionnel du bâtiment désigné par le Client) reprendra le plan et validera toutes les côtes définitives sur place avant l’exécution des travaux, avant tout achat ou modification. Maria Cristina Gentile, The Italian Room® se dégage de toute responsabilité pour non-respect des cotations indiquées lors de la remise du dossier d’intérieur. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Maria Cristina Gentile, The Italian Room® ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Maria Cristina Gentile, The Italian Room® ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Maria Cristina Gentile, The Italian Room® sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

·         Par ailleurs, Maria Cristina Gentile, The Italian Room® ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Maria Cristina Gentile, The Italian Room® ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

·         En aucun cas, Maria Cristina Gentile, The Italian Room® ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés.

Article 7. DROIT DE RETRACTATION

7.1 Conformément aux articles de L121-21 à L121-21-8 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours, à partir de la date de signature du devis, pour changer d’avis et faire valoir son droit de rétractation. Un modèle de lettre type à titre d’exemple est joint au devis. La lettre devra être écrite et envoyée, datée et signée, par recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Maria Cristina Gentile, The Italian Room®, 138 rue de Bethemont, 78630 Orgeval – France

7.2 Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il peut envoyer une demande à Maria Cristina Gentile, The Italian Room® par lettre ou e-mail en renonçant expressément à l’exercice de son droit de rétractation.

Article 8. ANNULATION/SUSPENSION DE LA PRESTATION

En dehors du droit de rétractation dans un délai de 14 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Maria Cristina Gentile, The Italian Room®. En cas d’annulation au-delà des 14 jours, la commande du Client ne peut être remboursée et est entièrement due.

Article 9. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR CLIENTS PROFESSIONNELS

Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie des présentes CGV à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 7.

Article 10. PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (C.N.I.L.) ET CONFORMITÉ RGPD

Maria Cristina Gentile, The Italian Room® est la responsable du traitement des données collectées sur le site www.the-iroom.com.

Le Client est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique par les formulaires présents sur le site www.the-iroom.com sont nécessaires pour répondre à sa demande et pour la satisfaction de la même. Les données, enregistrées sous format électronique (et conservées pour la durée d’1 an à partir du dernier contact/achat pour la prospection commerciale et de 10 ans pour les obligations légales et contractuelles) , sont utilisées pour pouvoir assurer la gestion des commandes (prestations, devis, paiements, facturations) et, avec le consentement du Client, pour des opérations de prospection et d’envoi d’offres commerciales exclusivement de la part de Maria Cristina Gentile, The Italian Room®.

Maria Cristina Gentile, The Italian Room® s’engage à ne pas diffuser le fichier pour des finalités différentes des celles énoncées ci-dessus.

Conformément au Règlement Européen sur la protection des données vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition au traitement, de modification (rectification, mise à jour), de suppression, de retrait du consentement, d’un droit à la limitation et à la portabilité de vos Données personnelles et pourrez définir des directives post-mortem. Vous pourrez également introduire toute réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la Commission Nationale Informatique et Libertés www.cnil.fr.

Maria Cristina Gentile, The Italian Room ® respecte les règles applicables en fonction de chaque canal de prospection en droit français et en vertu du RGPD.

Certaines Données non renseignées ou toute opposition à leur collecte peut rendre inaccessible la commande de toute prestation.

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité, à l’adresse suivante : MARIA CRISTINA GENTILE, THE ITALIAN ROOM®, 138 rue de Bethemont, 78630 Orgeval, France ou en nous contactant par e-mail via : cris@the-iroom.com

Article 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

The Italian Room® est une marque déposée auprès de l’INPI (Institut National de Propriété Industrielle) sous le n° National : 18 4 455 208.

Le contenu, dans sa globalité, du site www.the-iroom.com est la propriété de Maria Cristina Gentile, The Italian Room® et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12. CONFIDENTIALITÉ, ILLUSTRATIONS ET AUTORISATION DE REPRODUCTION

Maria Cristina Gentile, The Italian Room® détient la copropriété des croquis, visuels et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations sur l’habitat du Client ou tout autre lieu d’intervention. Le Client autorise Maria Cristina Gentile, The Italian Room®, via l’acceptation de ces CGV, à publier et à exploiter tout type de support : les graphismes, les plans, les photos et les éléments constituant le dossier (inclus le matériel fourni par le Client). Maria Cristina Gentile, The Italian Room® pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles existants et à venir.

Maria Cristina Gentile, The Italian Room® s’engage à n’associer aucun lieu spécifique aux illustrations publiées et à préserver l’identité du Client, seul l’indication du prénom et la ville la plus proche seront indiqués. Si le Client le souhaite, sur simple demande écrite, son prénom pourra être omis ou changé.

Article 13. FORCE MAJEURE

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Maria Cristina Gentile, The Italian Room® de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les épidémies, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF.

Dans de telles circonstances, Maria Cristina Gentile, The Italian Room® préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant Maria Cristina Gentile, The Italian Room® et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant Maria Cristina Gentile, The Italian Room® et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 14. INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

Article 15. DROIT APPLICABLE ET LANGUE

15.1 Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Maria Cristina Gentile, The Italian Room®.

Maria Cristina Gentile, The Italian Room® est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelle entre Maria Cristina Gentile, The Italian Room® et le Client est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de Maria Cristina Gentile, The Italian Room®.

15.2 Dans le cas où le Client résiderait à l’étranger mais utilisant les services de Maria Cristina Gentile, The Italian Room®, c’est la loi française et la juridiction française qui sont compétentes.

15.3 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


POLITIQUE DONNÉES PERSONNELLES – GARANTIR LA SÉCURITÉ ET LA CONFIDENTIALITÉ DE VOS DONNÉES

La Société MARIA CRISTINA GENTILE, THE ITALIAN ROOM® (ci-après « la Société ») est soucieuse de la protection de votre vie privée et entend assurer une protection des données personnelles qui nous sont confiées.

En effet, pour assurer le fonctionnement du site Internet accessible à l’adresse www.the-iroom.com (édité par www.impact-sa.com) cette dernière est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles (ci-après « les Données »).

La présente politique a pour but de vous dispenser le maximum d’informations sur la façon dont vos données personnelles seront traitées dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée ainsi que dans le respect des autres textes français et communautaires applicables et notamment du RGPD (Règlement européen du 27 avril 2016).

1.       Le responsable des traitements de Données collectées

Le responsable de traitement qui collecte des données et met en œuvre les traitements est :

MARIA CRISTINA GENTILE, fondatrice et gérante de la marque THE ITALIAN ROOM®

Identifiant SIREN 812 296 739 – Identifiant SIRET 812 296 739 00012

2.       Catégories de données personnelles collectées

Définition : Une Donnée personnelle est toute information relative à une personne physique, ou d’une personne physique visitant le Site Internet, permettant directement ou indirectement son identification.

La Société collecte les Données des personnes physiques majeures et se réserve le droit, d’annuler toute commande en cours s’il s’avérait que la personne concernée était âgée de moins de 18 ans.

Notamment via :

–          La prise de RDV sur le site www.the-iroom.com

–          L’utilisation du formulaire de contact sur le site www.the-iroom.com

–          L’échange d’emails/appels de contact

–          Le questionnaire à remplir par le Client lors d’une commande

La Société collecte notamment les Données suivantes :

–          Adresses email

–          Informations de contact tels que prénom, nom, numéro de téléphone, adresse

–          Informations utiles pour l’exécution du contrat (informations diverses sur l’habitat de l’Utilisateur, mensurations de l’habitat de l’Utilisateur, photos de l’habitat, précision sur les préférences de style déco de l’Utilisateur)

 

3.       Finalités de la collecte de données : Pourquoi les collectons-nous ?

Les Données que vous communiquez à la Société sont nécessaires au traitement et à l’exécution des commandes, mais aussi aux fins d’assurer la relation commerciale et notamment :

– l’inscription aux ateliers

– l’émission de devis et/ou factures

– exécuter le contrat en cas de prestations de vente

– communiquer avec l’Utilisateur concernant la prestation souhaitée et envoyer des offres commerciales, à la suite d’une première commande, exclusivement au nom de Maria Cristina Gentile, The Italian Room®.

4.       Comment sont traitées vos Données et à qui y a accès ?

Vos Données sont hébergées au siège de la Société, en France :

138, rue de Bethemont – 78630 Orgeval – France

Les Données collectées ont uniquement vocation à être utilisées par la Société.

Vos Données pourraient être transmises seulement aux fins de répondre à une injonction des autorités légales.

En tout état de cause, les Données ne seront jamais transmises à des tiers dans un but commercial ni vendues ni échangées, sans votre consentement exprès.

5.       Enregistrement des données et durée de conservation.

Vos données personnelles sont enregistrées sous format électronique et conservées pour une durée selon les finalités de la collecte, à savoir :

– Prospection commerciale pour 1 an à compter du dernier contact ou du dernier achat

– 10 ans au titre de nos obligations légales et contractuelles

6.       Comment contacter la Société pour exercer vos droits ?

Conformément au Règlement Européen sur la protection des données vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition au traitement, de modification (rectification, mise à jour), de suppression, de retrait du consentement, d’un droit à la limitation et à la portabilité de vos Données personnelles et pourrez définir des directives post-mortem. Le cas échant, une copie de votre carte d’identité pourra vous être demandée. Vous pourrez également introduire toute réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la Commission Nationale Informatique et Libertés www.cnil.fr.

MARIA CRISTINA GENTILE, THE ITALIAN ROOM® respecte les règles applicables en fonction de chaque canal de prospection en droit français et en vertu du RGPD.

Certaines Données non renseignées ou toute opposition à leur collecte peut rendre inaccessible la commande de toute prestation.

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité, à l’adresse suivante : MARIA CRISTINA GENTILE, THE ITALIAN ROOM®, 138 rue de Bethemont, 78630 Orgeval, France ou en nous contactant par e-mail via : cris@the-iroom.com

7.       Et les cookies ?

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont des fichiers textes enregistrés sur votre disque dur par le serveur de la société ou éventuellement par un serveur tiers. Toujours actifs, les cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet. Au sein de votre ordinateur, les cookies sont administrés par votre navigateur Internet.

Les cookies sont utilisés pour améliorer votre expérience de navigation.

Les Données récupérées dans les cookies sont entièrement anonymes et elles ne contiennent pas d’informations personnelles.

Comment refuser les cookies ?

Il vous est possible de paramétrer votre ordinateur afin qu’il accepte ou refuse certains cookies. En effet, à tout moment et à votre libre appréciation, vous pouvez décider de configurer votre ordinateur de telle manière qu’il est possible :

– Soit d’enregistrer systématiquement tous les cookies émis sur le site internet visité

– Soit de configurer votre logiciel de navigation de manière à ce qu’il vous permette d’accepter ou au contraire de refuser les différents cookies qui peuvent vous être proposés régulièrement

– Soit de refuser systématiquement tous les cookies émis sur le site internet visité

Toutefois, sachez que refuser les cookies peut entraîner une restriction des fonctionnalités. Il vous est donc recommandé d’autoriser la réception de cookies lorsque vous venez sur le Site Internet. La Société décline toute responsabilité sur les conséquences résultant du mauvais fonctionnement du site.

Pour plus d’informations, voir le texte européen sur les cookies : http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/opinion-recommendation/files/2012/wp194_fr.pdf